PREAMBULE
1-/ Définitions
Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :
Invitation Gourmande désigne le concept de chèque cadeau dénommé, développé et exploité par PUBLIPOST.
L’offre Invitation Gourmande est composée des éléments suivants :
Invitation Gourmande désigne le concept de chèque cadeau dénommé, développé et exploité par PUBLIPOST.
L’offre Invitation Gourmande est composée des éléments suivants :
Le feuillet illustré (le "feuillet"), présentant l’ensemble des Partenaires sélectionnés par PUBLIPOST et souhaitant proposer leurs services aux personnes bénéficiaires d’une Invitation Gourmande.
Un chèque cadeau sans valeur faciale, qui permet de régler le prix forfaitaire d’un repas à sélectionner parmi les différents choix figurant dans le feuillet.
Une enveloppe dans laquelle le feuillet et le chèque cadeau sont conditionnés.
PUBLIPOST se réserve le droit de compléter la liste des Invitation Gourmande ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.
Partenaire : désigne le prestataire sélectionné par PUBLIPOST qui fournit la Prestation auprès du Bénéficiaire.
Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice de l’Invitation Gourmande
Prestation : désigne la prestation fournie par le Partenaire au Bénéficiaire, sous réserve de la disponibilité du Partenaire aux dates choisies par le Bénéficiaire ;
Client : désigne la personne qui achète une Invitation Gourmande, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la Prestation selon qu’il fera un usage personnel de la Invitation Gourmande ou qu’il l’offrira.
Partie(s) : désigne le Client et/ou PUBLIPOST
Site : désigne le Site http://www.invitationgourmande.com
Partenaire : désigne le prestataire sélectionné par PUBLIPOST qui fournit la Prestation auprès du Bénéficiaire.
Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice de l’Invitation Gourmande
Prestation : désigne la prestation fournie par le Partenaire au Bénéficiaire, sous réserve de la disponibilité du Partenaire aux dates choisies par le Bénéficiaire ;
Client : désigne la personne qui achète une Invitation Gourmande, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la Prestation selon qu’il fera un usage personnel de la Invitation Gourmande ou qu’il l’offrira.
Partie(s) : désigne le Client et/ou PUBLIPOST
Site : désigne le Site http://www.invitationgourmande.com
2/
Il vous est proposé en ligne des chèques cadeaux Invitation Gourmande élaborés par PUBLIPOST sous l’URL : http://www.invitationgourmande.com
PUBLIPOST est une société de, dont le siège est impasse de la Labre – 63140 CHATEL GUYON enregistrée sous le numéro RCS 490 045 069
Nous vous invitons à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les termes et les conditions dans lesquels PUBLIPOST vend les « Invitation Gourmande », en qualité d’apporteur d’affaires, ainsi que les Conditions d’utilisation du Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes des « Invitation Gourmande » passées sur le Site.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres Conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1 décembre 2010. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces Conditions.
PUBLIPOST se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par PUBLIPOST
Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site.
PUBLIPOST est une société de, dont le siège est impasse de la Labre – 63140 CHATEL GUYON enregistrée sous le numéro RCS 490 045 069
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Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes des « Invitation Gourmande » passées sur le Site.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres Conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
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PUBLIPOST se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par PUBLIPOST
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ARTICLE 1 : PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT
Vous pouvez passer vos commandes de « Invitation Gourmande » par le processus suivant :
Vous devez remplir le formulaire disponible sur le Site : www.invitationgourmande.com
Vous recevez par email un bon de commande à signé et à retourner par voie postale à l’adresse indiquée.
Le règlement doit être effectué par chèque (à l’ordre de publipost) et envoyé avec votre bon de commande
Dés réception de votre bon de commande et de votre règlement, votre chèque cadeau est expédié par lettre recommandée à l’adresse indiquée sur le bon de commande sous un délai de 2 jours ouvrables.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DE L’INVITATION GOURMANDE ET RESPONSABILITE
2.1 : Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas le Bénéficiaire de la « Invitation Gourmande », vous êtes invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions ci-dessous développées;
2.2 : Seule la présentation au Partenaire par le Bénéficiaire, de l’original du chèque cadeau, donne droit à une Prestation.
2.3 : Le chèque cadeau donne droit à des Prestations différentes d’un Partenaire à l’autre, comme indiquées dans le feuillet ou sur le Site.
2.4 : Le chèque cadeau n’est valable que pour une seul repas.
2.5 : Le chèque cadeau est valable tous les jours de la semaine y compris les week-ends selon les disponibilités du Partenaire.
2.6 : Les Prestations du chèque cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la Prestation du Partenaire sélectionné.
2.7 : Les photographies présentées dans le coffret cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.
2.8 : La délivrance de la Prestation interviendra après le contrôle par le Partenaire de la validité du chèque cadeau.
2.9 : Le Partenaire est seul responsable de la bonne exécution de la Prestation. PUBLIPOST ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l’exécution de la Prestation. « Invitation Gourmande » fera néanmoins ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant le Partenaire au Bénéficiaire.
2.10 : En cas de non utilisation, de perte, de vol ou de destruction du chèque cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit.
2.11 : Les Partenaires sélectionnés par PUBLIPOST ont déclaré à cette dernière être titulaires d’assurances de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des Prestations et posséder toutes les autorisations et diplômes leur permettant d’exercer leurs activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.
2.14 : PUBLIPOST pourra mettre fin à ses relations avec un ou plusieurs Partenaires durant la durée de validité de la « Invitation Gourmande », et ce en vue d’assurer, notamment, un niveau de qualité optimal des Prestations.
2.2 : Seule la présentation au Partenaire par le Bénéficiaire, de l’original du chèque cadeau, donne droit à une Prestation.
2.3 : Le chèque cadeau donne droit à des Prestations différentes d’un Partenaire à l’autre, comme indiquées dans le feuillet ou sur le Site.
2.4 : Le chèque cadeau n’est valable que pour une seul repas.
2.5 : Le chèque cadeau est valable tous les jours de la semaine y compris les week-ends selon les disponibilités du Partenaire.
2.6 : Les Prestations du chèque cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la Prestation du Partenaire sélectionné.
2.7 : Les photographies présentées dans le coffret cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.
2.8 : La délivrance de la Prestation interviendra après le contrôle par le Partenaire de la validité du chèque cadeau.
2.9 : Le Partenaire est seul responsable de la bonne exécution de la Prestation. PUBLIPOST ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l’exécution de la Prestation. « Invitation Gourmande » fera néanmoins ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant le Partenaire au Bénéficiaire.
2.10 : En cas de non utilisation, de perte, de vol ou de destruction du chèque cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit.
2.11 : Les Partenaires sélectionnés par PUBLIPOST ont déclaré à cette dernière être titulaires d’assurances de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des Prestations et posséder toutes les autorisations et diplômes leur permettant d’exercer leurs activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.
2.14 : PUBLIPOST pourra mettre fin à ses relations avec un ou plusieurs Partenaires durant la durée de validité de la « Invitation Gourmande », et ce en vue d’assurer, notamment, un niveau de qualité optimal des Prestations.
ARTICLE 3 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
3.1 : Les prix des « Invitation Gourmande », affichés sur le Site, sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les frais de port, définis à l’article 6.4, pratiqués pour l’acheminement des « Invitation Gourmande » ne sont pas compris dans le prix. Ces frais sont donc facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de votre commande.
Les frais de port, définis à l’article 6.4, pratiqués pour l’acheminement des « Invitation Gourmande » ne sont pas compris dans le prix. Ces frais sont donc facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de votre commande.
Article 3.2 : Conditions de règlement : Le paiement de la commande doit être effectué par carte bancaire via Paypal ou par chèque bancaire, compensable dans une banque française exclusivement, à l’ordre de PUBLIPOST. Le chèque doit être adressé à l’adresse suivante : PUBLIPOST – BP 80094 – 63202 RIOM CEDEX
Les délais d’expédition des « Invitation Gourmande » seront calculés à partir de la date de réception du paiement.
Le règlement doit être accompagné du bon de commande correspondant. A défaut, la commande peut ne pas être validée et risque même d’être annulée. Dans ce dernier cas, votre chèque vous sera retourné.
Les délais d’expédition des « Invitation Gourmande » seront calculés à partir de la date de réception du paiement.
Le règlement doit être accompagné du bon de commande correspondant. A défaut, la commande peut ne pas être validée et risque même d’être annulée. Dans ce dernier cas, votre chèque vous sera retourné.
ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION
Lors de l’achat d’une « Invitation Gourmande », selon les termes de l’article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 7 (sept) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, des frais de retour.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception de la (ou des) « Invitation Gourmande » par vos soins.
Les frais de retour resteront à votre charge. Seules les « Invitation Gourmande » retournées dans les délais et en parfait état (les « Invitation Gourmande » retournées notamment sans la présence du chèque cadeau, endommagées, salies, ne seront pas reprises) pourront être remboursées.
Les « Invitation Gourmande » devront être retournées à l’adresse de correspondance suivante :
PUBLIPOST – BP 80094 – 63202 RIOM CEDEX
Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente jours à compter de la réception de la « Invitation Gourmande » en parfait état.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception de la (ou des) « Invitation Gourmande » par vos soins.
Les frais de retour resteront à votre charge. Seules les « Invitation Gourmande » retournées dans les délais et en parfait état (les « Invitation Gourmande » retournées notamment sans la présence du chèque cadeau, endommagées, salies, ne seront pas reprises) pourront être remboursées.
Les « Invitation Gourmande » devront être retournées à l’adresse de correspondance suivante :
PUBLIPOST – BP 80094 – 63202 RIOM CEDEX
Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente jours à compter de la réception de la « Invitation Gourmande » en parfait état.
ARTICLE 5 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE
Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de PUBLIPOST ont force probante quant aux commandes passées.
Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.
Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
Article 6.1 : Disponibilité des« Invitation Gourmande »
Les « Invitation Gourmande » sont des produits édités en quantité limitée, d’une part en raison des capacités d’accueil limitées des Partenaires et d’autre part en raison de la durée de validité limitée dans le temps des « Invitation Gourmande »
En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le Client sera informé de cette indisponibilité car la commande ne pourra pas aboutir.
En cas de disponibilité des produits, PUBLIPOST s’engage à honorer toute commande de « Invitation Gourmande »de la part du Client.
Si une commande ne peut être honorée en raison d’une rupture de stock, vous disposez de deux possibilités :
En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le Client sera informé de cette indisponibilité car la commande ne pourra pas aboutir.
En cas de disponibilité des produits, PUBLIPOST s’engage à honorer toute commande de « Invitation Gourmande »de la part du Client.
Si une commande ne peut être honorée en raison d’une rupture de stock, vous disposez de deux possibilités :
Soit, annuler votre commande. Vous serez alors remboursé de la totalité des sommes versées, dans les 30 jours au plus tard de leur versement
Article 6.2 : Lieu de livraison
PUBLIPOST expédie les « Invitation Gourmande » uniquement en France Métropolitaine.
Les « Invitation Gourmande » vous seront livrées à l’adresse que vous aurez indiquée sur votre bon de commande. La responsabilité de PUBLIPOST ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence de votre part lors de la livraison de la « Invitation Gourmande » ou en cas d’erreur de saisie, de votre part, lors de la passation de la commande. Il vous incombera de contacter PUBLIPOST dans les conditions prévues à l’Article 10.
Les « Invitation Gourmande » vous seront livrées à l’adresse que vous aurez indiquée sur votre bon de commande. La responsabilité de PUBLIPOST ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence de votre part lors de la livraison de la « Invitation Gourmande » ou en cas d’erreur de saisie, de votre part, lors de la passation de la commande. Il vous incombera de contacter PUBLIPOST dans les conditions prévues à l’Article 10.
Article 6.3 : Mode d’acheminement et délai de livraison
La livraison s’effectuera par Lettre recommandée. Vous recevrez un e-mail confirmant l’expédition de votre commande.
Article 6.4 : Frais de port
Les frais de port sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des « Invitation Gourmande » de la façon suivante :
Pour le mode de livraison standard, soit la lettre recommandée avec accusé de réception : 4,90 € par article commandé
ARTICLE 7 : NON CONFORMITE
Article 7.1 : Réserves à faire au transporteur pour les détériorations ou les manquants
Toute « Invitation Gourmande » livrée doit faire l’objet d’un contrôle minutieux de la part du Client et d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale.
Le Client devra également indiquer et motiver, au transporteur, ses réserves par lettre recommandée, dans les 72 heures ouvrées à compter de la réception de la « Invitation Gourmande » contestée.
En l’absence de réserves, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure auprès de PUBLIPOST
Le Client devra également indiquer et motiver, au transporteur, ses réserves par lettre recommandée, dans les 72 heures ouvrées à compter de la réception de la « Invitation Gourmande » contestée.
En l’absence de réserves, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure auprès de PUBLIPOST
Article 7.2 : Erreur de PUBLIPOST
Le Client devra formuler par lettre ou email (rubrique "Contact" du Site), sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux « Invitation Gourmande » commandées.
Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera PUBLIPOST de toute responsabilité vis à vis du Client.
Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera PUBLIPOST de toute responsabilité vis à vis du Client.
ARTICLE 8 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété et des risques se fera au moment de la délivrance de la (ou des) « Invitation Gourmande » au Client.
Dans tous les cas, les frais de port de la nouvelle commande, effectuée grâce à l’avoir, seront à la charge du client.
Dans tous les cas, les frais de port de la nouvelle commande, effectuée grâce à l’avoir, seront à la charge du client.
ARTICLE 9 : DUREE DE VALIDITE DES INVITATIONS GOURMANDES
Les « Invitation Gourmande » ont une durée d’utilisation limitée précisée sur le chèque cadeau
ARTICLE 10 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION
Toute autre demande d’informations et de précisions quant à, notamment, l’achat, le remboursement, l’échange, le fonctionnement des « Invitation Gourmande », doit être adressée à PUBLIPOST:
soit par l’intermédiaire de notre Site Internet www.invitationgourmande.com en se reportant à la rubrique "Contact",
soit par courrier, à l’adresse suivante :
Service réclamation Invitation Gourmande
PUBLIPOST - BP 80094
63202 RIOM CEDEX
Service réclamation Invitation Gourmande
PUBLIPOST - BP 80094
63202 RIOM CEDEX
ARTICLE 11 : INTEGRITE DU CONTRAT
Le fait que PUBLIPOST ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation, de la part de PUBLIPOST, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Dans l’hypothèse ou l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas remise en cause.
Dans l’hypothèse ou l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas remise en cause.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE
La loi régissant les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat conclu à l’occasion d’une commande de « Invitation Gourmande », est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.
ARTICLE 13 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
